Une réponse ministérielle précise qu'une commune peut demander la résiliation d'un bail rural précisant que les terres devront être exploitées et cultivées en agriculture bio si les agriculteurs ne respectent pas cette clause.

Dans une question n° 16700, la sénatrice Christine Herzog s'interroge : dans le cas d'une commune qui souhaiterait signer un bail en précisant que les terres devront être exploitées et cultivées en agriculture bio, peut-elle résilier d'office ce bail si les agriculteurs ne respectent pas cette clause et, le cas échéant, selon quelle procédure. Dans une réponse du 3 septembre 2020, le ministère de l'Agriculture rappelle que les baux du domaine de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que des établissements publics, lorsqu'ils (...)