Consommation - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Action de groupe : proposition de loi

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à la création d'une action de groupe. Une proposition de loi tendant à la création d'une action de groupe a été déposée à (...)

Brève : formulaires standards d'information relatifs à certains contrats et de rétractation

Est paru au Journal officiel du 22 juin 2010, un arrêté fixant le contenu des formulaires standards d'information relatifs aux contrats d'utilisation de biens à temps partagé, aux contrats de produits de vacances (...)

Démarchage téléphonique non sollicité et spam

Deux nouvelles mesures pour contrer les sollicitations non désirées par les consommateurs. Le 21 juin 2010, le secrétaire d''État chargé du Commerce, Hervé Novelli, a présenté deux nouvelles mesures (...)

Remboursement du crédit à la consommation par anticipation

Une clause prévoyant un préavis de trois mois en cas de remboursement anticipé est illicite. M. X., titulaire d'un compte depuis le 26 juin 1999 à la banque B., a obtenu le 28 octobre 1999 un crédit (...)

Brève : marquage CE

Pratiques commerciales trompeuses

Un grand distributeur a été condamné pour pratiques commerciales trompeuses. Un grand distributeur a été condamné vendredi 11 juin 2010 par le tribunal correctionnel de Créteil à une amende de 150.000 (...)

Brève : indice des prix à la consommation pour mai 2010

Selon un avis publié au Journal officiel du 13 juin 2010, l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 121,39 en mai 2010 (119,43 en mai 2009 sur la base 100 en 1998), soit une (...)

Les États membres peuvent adopter des règles nationales relatives aux clauses abusives plus strictes que celles prévues par la directive européenne

Une réglementation nationale peut autoriser un contrôle juridictionnel du caractère abusif des clauses contractuelles. Caja de Ahorros y Monte de Piedad de Madrid (Caja de Madrid), un établissement espagnol (...)

Bilan 2009 de la DGCCRF

Le 1er juin 2010, le secrétaire d’Etat chargé du Commerce, Hervé Novelli, a présenté le bilan de l’activité 2009 de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression (...)

Conclusions du groupe de travail du Sénat sur les actions de groupe

Le groupe de travail de la Commission des lois du Sénat a rendu son rapport sur les actions de groupe. Les auteurs, les sénateurs Richard Yung et Laurent Béteille, estiment nécessaire d’instituer une (...)

Les documents publicitaires peuvent avoir une valeur contractuelle lorsqu'ils influent sur le consentement du cocontractant

Mme Y. a conclu avec un institut de commerce un contrat de formation professionnelle au profit de son fils Jonathan X. N'ayant pas réglé les frais de scolarité, elle a fait l'objet d'une condamnation par (...)

Garantie contractuelle due par le concessionnaire

M. X. a acquis de la société P. un véhicule neuf en provenance d'Espagne. Ce véhicule ayant connu diverses pannes, M. X. a assigné le vendeur, notamment en garantie des vices cachés. Invoquant sa qualité (...)

La limite de responsabilité du transporteur aérien pour perte de bagages couvre aussi bien le dommage matériel que le dommage moral

M. W. a introduit une action judiciaire contre une compagnie aérienne pour la perte de ses bagages et a réclamé une indemnité de 2.700 euros correspondant à la valeur des bagages perdus et 500 euros au (...)

Un consommateur qui se rétracte d'un contrat conclu à distance n'a pas à payer les frais d'expédition des marchandises

Une entreprise de vente par correspondance prévoit dans ses conditions générales de vente que le consommateur supporte des frais d’expédition des marchandises, et ce même lorsque le consommateur exerce (...)

Crédit à la consommation : fichier positif et signature obligatoire des deux conjoints ou des deux pacsés lors de l'acceptation d'une offre de crédit, en présence du prêteur

Lors de la troisième séance de discussion en séance publique du jeudi 8 avril 2010, les députés ont rendu obligatoire, dans le cadre du projet du projet de loi sur le crédit à la consommation, la (...)

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