Dans une décision rendue le 29 septembre 2010, le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution l'article L. 121-4 du code de la consommation qui, en cas de condamnation pour délit de publicité mensongère, impose au juge de prononcer la peine de publication de sa décision de condamnation.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur (...)