Ont été publiés au JO des textes relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et au FICP.

Le 1er novembre 2010, entrent en vigueur les mesures de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation afin que les personnes surendettées soient mieux accompagnées et protégées.Ont été publiés en ce sens deux textes, un décret relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers au Journal officiel du 31 octobre 2010, et un arrêté relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers au Journal officiel du 30 octobre 2010.Dans un communiqué de presse du 2 novembre 2010, le ministère de l'Economie rappelle l'ensemble des mesures prise dans le but de faciliter le rebond des personnes (...)