Bien que prohibées par la loi française, les ventes jumelées ne sont illicites que si elles constituent des pratiques commerciales trompeuses ou agressives.

Soutenant que, pour la retransmission de certains matches de football pour la période 2008-2012, la double exclusivité de diffusion et de distribution par la société T. constituait une vente conjointe prohibée par l'article L. 122-1 du code de la consommation et par conséquent une pratique de concurrence déloyale de la part de la société T., les sociétés F. et N. l'ont assignée afin qu'il lui soit enjoint de cesser de subordonner l'abonnement à la chaîne O. à la souscription d'un abonnement à internet haut débit d'O. Dans un arrêt du 14 mai 2009, la cour d'appel de Paris a rejeté leur demande.Les juges du fond ont considérés que l’article L. (...)