Consommation - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Tarifs réglementés du gaz naturel : déconnecter le prix du gaz de celui du pétrole ?

Le 22 novembre 2012, les députés ont rejeté une proposition de loi visant à déconnecter le prix du gaz de celui du pétrole pour la fixation des tarifs réglementés du gaz naturel qui avait été déposée (...)

Urgence sociale en matière énergétique : dépôt d'une proposition de loi

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à répondre à l'urgence sociale en matière énergétique. Une proposition de loi tendant à répondre à l'urgence sociale en matière (...)

Indice des prix à la consommation - octobre 2012

Un avis publié au Journal officiel du 16 novembre 2012 précise l'indice des prix à la consommation pour octobre 2012 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble (...)

Dénomination des fibres et étiquetage des produits textiles

Publication au JORF d'un décret relatif à la dénomination des fibres et à l'étiquetage des produits textiles, notamment aux sanctions pénales encourues en cas d'infraction. Un décret du 6 novembre 2012, (...)

Lancement d'une consultation publique sur l'action de groupe

Benoît Hamon organise une large concertation sur l’introduction de l’action de groupe en droit français. Le 11 octobre 2012, le ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la (...)

L'étude technique à domicile n’est pas un démarchage

Le professionnel qui vient à domicile pour étudier techniquement la demande d’un particulier et prendre des mesures n’effectue pas un démarchage. La protection du consommateur consiste en une série (...)

CJUE : pas de commercialisation sous le nom "beurre à tartiner" s'il ne s'agit pas d'un "beurre"

Selon le droit de l'Union, un produit laitier ne pouvant être qualifié de beurre ne peut être commercialisé sous la dénomination "pomazánkové máslo" (beurre à tartiner) : un Etat membre ne peut commercialiser (...)

Le Conseil d'Etat annule les tarifs d'EDF pour 2009/2010

Le 22 octobre 2012, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du 13 août 2009 sur les tarifs réglementés à la vente d'électricité portant sur la période du 15 août 2009 au 13 août 2010. Le Syndicat (...)

CJUE : pratiques commerciales déloyales consistant à faire croire au consommateur qu’il a gagné un prix

Les pratiques agressives des professionnels donnant une fausse impression au consommateur qu’il a déjà gagné un prix, alors qu’il doit supporter un certain coût pour le recevoir, sont interdites, même si le (...)

Indice des prix à la consommation - septembre 2012

Un avis publié au Journal officiel du 13 octobre 2012 précise l'indice des prix à la consommation pour septembre 2012 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble (...)

CJUE : juridiction compétente en matière de contrats conclus par les consommateurs

Le fait que le consommateur se soit rendu dans l’Etat membre du commerçant pour signer le contrat n’exclut pas la compétence des juridictions de l’Etat membre du consommateur. Un ressortissant européen a (...)

CJUE : un vin n'est pas "digeste"

L’interdiction d'utiliser des allégations de santé pour la promotion de boissons contenant plus de 1,2 % d’alcool en volume recouvre l'indication "digeste". Une coopérative viticole allemande commercialise (...)

Démarchage à domicile à la demande du client

Le démarchage à domicile d'une personne pour offrir des prestations de services est soumis à l'article L. 121-23 du code de la consommation, même si ce démarchage a été effectué à la demande de cette (...)

Crédit à la consommation : pas d'obligation de formulaire de rétractation

Aucune disposition légale n'impose que le bordereau de rétractation, dont l'usage est réservé à l'emprunteur, figure aussi sur l'exemplaire de l'offre conservée par le prêteur. La société C. a consenti (...)

Imports-exports intracommunautaires de produits agricoles : certificats

Publication au JORF d'un décret désignant les autorités compétentes pour la délivrance de certificats pour les imports-exports intracommunautaires de produits agricoles. Un décret du 20 août 2012, publié (...)

CJUE : pas d'assurance annulation de vol incluse par défaut dans le tarif du vol

Un vendeur de voyages aériens ne peut pas inclure par défaut l’assurance annulation de vol lors de la vente de billets d’avion sur Internet car, en tant que "supplément optionnel", l’assurance annulation ne (...)

Indice des prix à la consommation - juillet 2012

Un avis publié au Journal officiel du 17 août 2012 précise l'indice des prix à la consommation pour juillet 2012 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des (...)

CJUE : étendue de la protection des consommateurs accordée dans le cadre des contrats de crédit

Dans le cadre des contrats de crédit, un Etat membre peut limiter les commissions bancaires perçues par le prêteur. La Judec?toria C?l?ra?i (Roumanie) a introduit une demande de décision préjudicielle (...)

Droit des passagers dans tous les modes de transport : avis du CESE

A été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 31 juillet 2012 un avis du Comité économique et social européen (CESE) sur la “Communication de la Commission au Parlement européen et au (...)

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