L'UE incite à la médiation concernant les litiges de consommation

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A l'occasion du sommet européen dédié au respect effectif des droits des consommateurs de l’Union européenne ayant eu lieu les 18 et 19 mars 2013, deux textes relatifs au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation dits "Alternative Dispute Resolution" et "Online Dispute Resolution" ont été adoptés par le Parlement européen le 13 mars 2013, incitant à la résolution amiable des litiges e-commerce.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie (...)

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