Un juge national ne peut pas ordonner la cessation d'une liquidation au seul motif qu'elle n'a pas été autorisée par l'administration, car l'absence d'autorisation ne démontre pas que la liquidation soit trompeuse ou agressive.

L’Oberster Gerichtshof (Autriche) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation des articles 3, paragraphe 1, et 5, paragraphe 5, de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, au sujet de l’annonce d’une "liquidation totale" de produits ainsi que des soldes y liés, effectuée sans l’autorisation administrative préalable nécessaire. Dans un arrêt du 17 janvier 2013, la Cour de justice de l'Union européenne estime que la directive (...)