Consommation - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

CJUE : logiciel de réduction des gaz polluants comme dispositif d'invalidation interdit

Un logiciel, équipant un véhicule Diesel, réduisant l’efficacité du contrôle des émissions des gaz polluants dans des conditions normales pendant la majeure partie de l’année, est un dispositif (...)

Information sur la provenance des vins

Publication au JO d'un décret définissant la notion de provenance du vin et précisant la sanction en cas de non-respect de ses dispositions. Le décret n° 2022-1038 du 22 juillet 2022, publié au Journal (...)

Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, accompagné d'un projet de loi de finances rectificative pour 2022. Deux projets de loi (...)

Surendettement des particuliers : paiement par compensation

Les dispositions relatives à la suspension et l’interdiction des procédures d’exécution à l’encontre des biens d’un débiteur n’empêchent pas que la dette de celui-ci, admis à une procédure de (...)

Surendettement : mesures de redressement subordonnées à la vente d'un immeuble

Une commission de surendettement, ainsi que le juge, peuvent subordonner les mesures de redressement à la vente, par le débiteur surendetté, de son immeuble. La commission de surendettement a déclaré un (...)

Contrat de location d'un véhicule avec option d'achat : prescription de l'action du crédit-bailleur

La prescription biennale de l’article L. 218-2 du code de la consommation ne s’applique pas à l’action formée par le crédit-bailleur qui, après l’expiration du contrat de location d’un véhicule, en (...)

CJUE : droit à réparation contre le constructeur automobile

Selon l’avocat général Rantos, l’acheteur individuel d’un véhicule diesel, équipé d’un dispositif d’invalidation illicite, dispose d’un droit à réparation contre le constructeur automobile. (...)

CJUE : législation nationale portant atteinte aux droits protégés par l'UE en matière de clauses abusives

Les principes procéduraux nationaux ne peuvent pas porter atteinte au droit des consommateurs d’invoquer le caractère abusif d’une clause et au droit du juge à examiner le caractère abusif de la clause. (...)

CJUE : interdiction de produits cosmétiques ayant l'apparence de denrées alimentaires

Les Etats membres peuvent restreindre la distribution de produits cosmétiques ayant l’apparence de denrées alimentaires et présentant des risques pour la santé des consommateurs, dès lors qu’ils ont vérifié (...)

Mention du code de la consommation dans un contrat et volonté des parties

La mention, dans le contrat, des dispositions du code de la consommation, ne suffit pas à démontrer la volonté des parties de s’y soumettre. A la suite d’un démarchage à domicile, deux époux ont (...)

Publicité déguisée pour l'alcool : Instagram doit fournir l'identité d'un internaute

Le tribunal judiciaire de Paris ordonne à Instagram de fournir l'identité d'un internaute accusé de faire une publicité déguisée pour le pastis Ricard sur le compte "yourbestriflon". Addictions France, (...)

Accroître les droits des consommateurs dans le commerce en ligne : dépôt au Sénat

Une proposition de loi, visant à simplifier les achats et renforcer les droits des consommateurs dans le commerce en ligne, a été déposée devant le Sénat. Une proposition de loi (n° 610) cherchant à (...)

Acquérir des parts sociales n'exclut pas la qualification de consommateur

Une personne physique qui cherche à acquérir, par un prêt, des parts sociales, ne perd pas sa qualité de consommateur, à moins qu’elle agisse dans le cadre d'une activité professionnelle. Une banque a (...)

Vente en ligne de livres : 3 € de frais de livraison ?

L’Arcep sollicite l'avis du public jusqu'au 27 mai 2022 sur sa proposition de tarif minimum pour les frais d’envoi de livres. La loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie (...)

CJUE : garantie du bien proposé par un professionnel qui ne l'a pas produit

Le professionnel qui propose, sur une plateforme, un bien qu’il n’a pas lui-même produit, doit fournir les informations précontractuelles concernant la garantie du bien, uniquement si le consommateur a un (...)

Produits générateurs de déchets : information du consommateur

Publication au JO d'un décret relatif à l'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets. Le décret n° 2022-748 du 29 avril (...)

Contrat de formation professionnelle : une demandeuse d'emploi n'est pas une consommatrice

Lorsqu’une demandeuse d’emploi souscrit un contrat de formation professionnelle, elle n’est pas considérée comme étant une consommatrice. Un contrat de formation professionnelle a été conclu entre (...)

Développement des ventes au déballage : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à développer la pratique des vide‑dressings ou vide-greniers. Une proposition de loi (n° 5162) visant à développer la pratique de (...)

Etiquetage de l'origine des miels

Publication au JO d'un décret relatif à l'étiquetage relatif à l'indication de l'origine des miels. Le décret n° 2022-482 du 4 avril 2022, publié au Journal officiel du 6 avril 2022, a pour objet de (...)

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