Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encadrer les pratiques commerciales et publicitaires liées au marché de l’influence sur internet.

Une proposition de loi (n° 456) visant à encadrer les pratiques commerciales et publicitaires liées au marché de l’influence sur internet a été déposée le 15 novembre 2022 à l'Assemblée nationale. Selon les auteurs du texte, le premier vide à combler pour pouvoir agir contre les pratiques frauduleuses liées au marché de l’influence est de définir dans la loi ce qu’est un influenceur. L’article 1 prévoit ainsi cette définition, ainsi que son articulation avec d’autres activités prévues par la loi, telles que l’activité de mannequin ou celles d’artiste interprète ou d’auteur. L’article prévoit que le (...)