Publication au JO d'un décret relatif à la période minimale d'alimentation en électricité préalable à la coupure en cas d'impayés des factures d'électricité.

Le décret n° 2023-133 du 24 février 2023, publié au Journal officiel du 26 février 2023, fixe une période minimale de 60 jours de réduction de puissance jusqu'à 1 kVA, préalable à la coupure et à la résiliation, pour les ménages bénéficiaires du chèque énergie et du fonds de solidarité pour le logement équipés d'un compteur communicant, en cas d'impayé. Ce texte entre en vigueur le 1er avril 2023.© 2023 Veegee - Un service de LegalNews