Publication au JO d'un décret relatif à la protection des consommateurs en situation de précarité énergétique.

Dans le contexte de la hausse du prix des énergies et dans la perspective de l'augmentation des tarifs réglementés de vente du gaz naturel et d'électricité de 15 % début 2023, le décret n° 2022-1552 du 10 décembre 2022, publié au Journal officiel du 11 décembre 2022, met en œuvre l'attribution d'un chèque énergie exceptionnel pour 12 millions de ménages. Il fixe les modalités d'utilisation et d'acceptation du titre correspondant au chèque énergie émis dans ce cadre. Le décret modifie également les modalités du code de l'énergie relatives à la détermination de fixation des dates de validité du chèque énergie en fonction de leur date d'émission, ainsi que les modalités (...)