La jurisprudence demande que la nature des informations échangées ne permette pas d’identifier la stratégie des entreprises qui sont en concurrence sur un marché.
L'Union des opticiens (UDO) a saisi (...)
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Une ordonnance sur requête est exclusivement réservée aux cas d’urgence et implique qu’il soit impératif de déroger au principe du contradictoire.
Sur requêtes de plusieurs sociétés, après avoir (...)
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Dans le cadre d'une procédure ouverte devant l'Autorité de la concurrence, les sociétés Manufactures Française des Pneumatiques Michelin et Pneumatiques Kléber proposent des engagements portant sur la distribution (...)
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Il n'y a pas de rupture brutale lorsqu'une solution de remplacement est proposée, même si elle nécessite de nouvelles relations contractuelles.
Une société C. fournissait des lacets à la société S. (...)
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En 2002, la Communauté autonome des Asturies (Espagne) a décidé de lancer un appel à candidatures en vue de délivrer des autorisations d'installation de nouvelles pharmacies. Cette décision était fondée (...)
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La Commission européenne a envoyé une lettre datée du 11 février 2010 au gouvernement français indiquant que "la forme juridique de la SNCF" étant celle d'un Etablissement public à caractère industriel (...)
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Dans un avis relatif au projet de loi sur la nouvelle organisation du marché de l'électricité, rendu le 17 mai 2010 et publié le 27 mai 2010, l'Autorité de la concurrence estime qu'une régulation de la (...)
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Saisie par la profession des experts-comptables, qui considère que l'acte contresigné d'avocat pourrait introduire une distorsion de concurrence en l'écartant notamment du marché du conseil et de la (...)
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Le 26 mai 2010, la Commission européenne a décidé de mettre fin, à compter du 1er juin 2013, au régime qui permettait depuis 2002 à la construction automobile d'échapper, dans des conditions spécifiques, (...)
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Faisant suite à différentes déclarations de l'Etat français depuis juillet 2002, le 4 décembre 2002, l’État français a publié l'annonce d’un projet d’avance d’actionnaire qu’il envisageait au (...)
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La Commission a adopté une décision mettant fin à une enquête sur des pratiques collusoires et infligeant des amendes pour un montant total de 331.273.800 millions d'euros à diverses entreprises. Même si (...)
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Une société suédoise a déposé un recours visant à l’annulation de la décision de la Commission rejetant sa plainte à l’encontre des producteurs européens de ciment Portland, de l’Association (...)
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La Commission européenne a adopté une décision qui rend juridiquement contraignants les engagements offerts par E.ON afin d'ouvrir de manière effective l'accès au marché allemand du gaz et de répondre (...)
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Le avril 2010, le député Nouveau Centre du Nord Francis Vercamer a remis au ministre de la Jeunesse et des Solidarités actives et au secrétaire d’Etat à l'Emploi son rapport sur le développement de (...)
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Dans cinq jugements du 28 avril 2010, le Tribunal de l'Union européenne (TUE) a confirmé le montant des amendes infligées par la Commission européenne dans une décision du 14 septembre 2005 à cinq (...)
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Le décret n° 2010-407 du 26 avril 2010 modifiant le décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce est paru au Journal (...)
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