Dans le cadre d’un dossier consacré à la réforme du règlement sur les restrictions verticales, Nicolas Genty s’intéresse à l’autonomie du représentant.

Les restrictions verticales peuvent être appréhendées au titre des ententes anti-concurrentielles, conformément à l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). En conséquence, les entreprises doivent s’interroger pour déterminer si le contrat qu’elles concluent avec leur représentant (par exemple un agent commercial) est susceptible de constituer une entente anti-concurrentielle.L’auteur explore les conditions d’application de l’article 101 du TFUE aux contrats d’agence, rappelant la définition de l’agent, celle du contrat d’agence ainsi que les trois grandes catégories de risques à prendre en compte : (...)