Décision de l'Autorité de la concurrence en matière de discrimination tarifaire sur le marché du gaz

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Le 24 juin 2010, l'Autorité de la concurrence approuve les arguments avancés par GDF Suez pour démontrer son comportement autonome sur le marché et l'absence de discrimination tarifaire.

La société GDF Suez a été accusée d'entente et d'abus de position dominante par un concurrent sur les marchés de la gestion des réseaux de chaleur et de la vente de gaz aux tarifs réglementées, dans lequel elle détient une participation minoritaire. Dans une décision rendue le 24 juin 2010, l'Autorité de la concurrence retient que les griefs allégués ne sont pas établis. Evaluant la validité des éléments de preuve apportés par les parties, elle approuve les arguments avancés par GDF Suez pour démontrer son comportement autonome sur le marché et l'absence de discrimination tarifaire. Elle retient donc qu'il n’est (...)

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