Présentation des nouvelles règles de concurrence communautaire applicables aux réseaux de distribution.

Un nouveau règlement communautaire applicable aux restrictions verticales du 20 avril 2010 remplace le règlement communautaire n° 2790/1999 arrivé à expiration le 31 mai 2010. Gaëlle Toussaint-David s’intéresse à l’impact de ce texte sur les réseaux de distribution français.Elle étudie d’abord les deux mesures-phares du paquet restrictions verticales, à savoir d’une part, l’insertion d’un double seuil de parts de marché par le règlement et d’autre part, l’exposé de règles relatives à la vente par Internet dans les lignes directrices.L’auteur analyse ensuite les autres principales modifications apportées par la réforme intéressant les accords de distribution. Son étude aborde (...)