Première transaction de la Commission européenne dans une affaire d'entente en appliquant un scénario "hybride", dans lequel elle a associé les procédures de transaction et les procédures ordinaires.

Dans un communiqué de presse du 20 juillet 2010, la Commission européenne a annoncé avoir infligé une amende totale de 175.647.000 euros dans sa première transaction "hybride" dans une affaire d'entente.En réalité, elle a adopté deux décisions : la première portant sur une procédure simplifiée de transaction en faveur des entreprises qui ont accepté un règlement transactionnel et admis leur participation à l'entente, et la seconde concernant une entreprise qui a choisi de ne pas accepter un règlement transactionnel et pour laquelle la procédure ordinaire a dû être suivie. La Commission a condamné les (...)