La Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes précise les modalités de réalisation de l'intervention du CAC prévue à l'article 242 bis du CGI.
A l'occasion de chaque transaction réalisée par (...)
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Un décret, publié au Journal Officiel du 14 avril 2017, modifie le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.
Le décret n° 2017-540, pris en application de l'ordonnance n° 2016-315 du (...)
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L'établissement d’un rapport par le commissaire aux comptes sur les causes et conditions de la réduction du capital et sa communication aux actionnaires, préalablement à la tenue de l’assemblée générale, ne (...)
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Une lettre-circulaire du 24 mars 2017 rappelle aux directeurs des OPCA que l'évaluation des provisions pour charge de formation doit correspondre, avec une fiabilité suffisante, au montant de la meilleure estimation (...)
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L'établissement d'un rapport du commissaire aux comptes de la société émettrice en cas d'émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, de certaines valeurs mobilières complexes, dont les (...)
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Dans un communiqué du 7 avril 2017, la Commission Nationale des Commissaires aux Comptes attire l’attention des professionnels sur une nouvelle obligation pesant sur les établissements dépositaires d’OPCVM et de (...)
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Les activités ou opérations des comités d’entreprise bénéficiant à tous les salariés, sont des actes unilatéraux ne relevant pas de la catégorie des conventions visées à l’article L. 2325-51 du code du (...)
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La CNCC publie une version consolidée de la partie législative du code de commerce concernant le commissariat aux comptes.
La CNCC a mis à jour, le 30 mars 2017, la Brochure "Partie législative du Code de (...)
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La réforme de l’audit vise à renforcer l’indépendance des CAC et modifie l’organisation des entreprises auditées.
Entrée en vigueur en juin 2016, cette réforme s’applique aux entités d’intérêt (...)
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Le H3C a rendu un avis concernant le décompte des 6 exercices des nouvelles entités et la prolongation du délai de viduité.
Pour les nouvelles entités et personnes nouvellement visées par le dispositif, le (...)
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La CNCC met à jour son avis technique sur la "Vérification des informations RSE par l'OTI" publié en novembre 2015, ainsi que les exemples de rapports y afférents.
L'avis technique rappelle, concernant la (...)
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Un avis technique de la CNCC précise les diligences à mettre en œuvre afin de "certifier l'exactitude" du montant des engagements et du montant des garanties figurant sur l'état communiqué par l'entité à (...)
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Le comité juridique de l'ANSA a apporté des précisions concernant la périodicité rendant obligatoire le recours à un appel d’offres pour désigner un CAC dans les EIP.
L’ordonnance n° 2016-315 du 17 (...)
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Le H3C a rendu un avis sur le périmètre des services autres que la certification des comptes qu'il revient aux comités d'audit des entités d'intérêt public d'approuver.
Le H3C a été saisi par l'ANSA (...)
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Les commissaires aux comptes intervenant auprès d’organismes contrôlés par la Cour des comptes sont tenus de communiquer leurs dossiers de travail à l’institution.
Le Haut conseil du commissariat aux (...)
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Un décret publié au Journal Officiel du 21 mars 2017 autorise les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un CAC à publier les informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de (...)
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La CNCC a publié, le 16 mars 2017, un communiqué relatif à la loi portant réforme de la prescription en matière pénale.
La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 a été publiée au Journal Officiel du 28 (...)
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Sur l’exercice 2015-2016, les réseaux internationaux d’audit ont réalisé des progressions de leur chiffre d’affaires comprises entre 1,6 % et 11,6 % selon les cabinets. La tension sur les prix de l’audit (...)
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La loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 vise à mieux contrôler les flux financiers du sport professionnel et l’activité des agents sportifs, en imposant aux associations et sociétés sportives la création d’un (...)
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