Un avis technique de la CNCC précise les diligences à mettre en œuvre afin de "certifier l'exactitude" du montant des engagements et du montant des garanties figurant sur l'état communiqué par l'entité à l'URSSAF.

Certaines entités font bénéficier leurs salariés de régimes de retraite mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la Sécurité sociale. Ces régimes de retraite conditionnent la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière...© 2017 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une (...)