Le comité juridique de l'ANSA a apporté des précisions concernant la périodicité rendant obligatoire le recours à un appel d’offres pour désigner un CAC dans les EIP.
L’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 a modifié le régime du commissariat aux comptes (CAC) dans les entités d’intérêt public (EIP) en application du Règlement européen n° 537/2014 du 16/04/2014. Selon l’article 16. 3 du...© 2017 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de (...)
