La CNCC a publié, le 16 mars 2017, un communiqué relatif à la loi portant réforme de la prescription en matière pénale.

La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 a été publiée au Journal Officiel du 28 février 2017. Elle modifie le code de procédure pénale, prévoit notamment le doublement des principaux délais de prescription de l'action publique et précise le point...© 2017 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque (...)