La loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 vise à mieux contrôler les flux financiers du sport professionnel et l’activité des agents sportifs, en imposant aux associations et sociétés sportives la création d’un organisme de contrôle.

Une nouvelle disposition du code du sport oblige les fédérations sportives qui ont constitué une ligue professionnelle à créer, en leur sein, un organisme doté d’un pouvoir d’appréciation indépendant et habilité à saisir les organes...© 2017 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une (...)