L'établissement d'un rapport du commissaire aux comptes de la société émettrice en cas d'émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, de certaines valeurs mobilières complexes, dont les droits sont exercés dans une autre société n'est pas obligatoire.  

En cas d’émission par une société de titres de capital donnant accès à des titres de capital existants ou à des titres de créance d’une autre société, un rapport du commissaire aux comptes de la société émettrice doit-il être établi lorsque le... © 2017 BiblioVigie - Un service de LegalNews et Bibliotique Abonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts (...)