Le H3C a rendu un avis concernant le décompte des 6 exercices des nouvelles entités et la prolongation du délai de viduité.

Pour les nouvelles entités et personnes nouvellement visées par le dispositif, le Haut conseil a retenu que le décompte doit être effectué à compter du 1er exercice pendant lequel l’entité est entrée dans le périmètre des EIP ou fait appel...© 2017 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque (...)