Un abonné peut résilier son contrat d’accès à internet sans frais en cas de modification visant à se conformer à une décision de la Cour de justice de l'Union européenne. Cette modification n’étant pas directement imposée par le droit de l’Union, l’exception au droit de résiliation sans frais ne s’applique pas.

Par deux arrêts rendus respectivement les 15 septembre 2020 (affaires jointes C‑807/18 et C‑39/19) et 2 septembre 2021 (affaires C‑854/19, C‑5/20 et C‑34/20), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a interprété le droit de l’Union comme s’opposant aux clauses dites "à tarif nul" dans les contrats d’accès à Internet. A la suite de ces décisions, l’autorité hongroise des communications et des médias a exigé des fournisseurs de services (...)