Les commissaires aux comptes intervenant auprès d’organismes contrôlés par la Cour des comptes sont tenus de communiquer leurs dossiers de travail à l’institution.
Le Haut conseil du commissariat aux comptes a rendu un avis sur l’exercice du droit de communication de la Cour des comptes à l’égard des CAC. Le H3C observe que la Cour des comptes dispose de pouvoirs d’investigation étendus pour assurer ses...© 2017 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de (...)
