Deux ordonnances portant respectivement sur les marchés de crypto-actifs et sur les obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et financement du terrorisme en matière de transferts de crypto-actifs (...)
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La Cour de cassation rappelle que dès lors qu'elles sont admises sur un marché reconnu, les obligations satisfont à la condition de négociabilité prévue à l'article R. 332-2, 2°, du code des assurances.
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La proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
Article mis à jour le 11 octobre 2024.
Une proposition de (...)
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Le caractère accidentel du décès constitue une circonstance qui, s'agissant de l'application d'un contrat d'assurance couvrant les accidents corporels, est une condition de la garantie.
Alors qu'il était au (...)
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La Cour des comptes condamne l’ancienne directrice générale des services de la commune de Sainte-Eulalie-en-Born pour n’avoir pas transmis à l’assureur de la commune plusieurs déclarations de sinistre dans les (...)
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En présence de circonstances inhabituelles laissant suspecter une possible "fraude au président", la banque doit vérifier la régularité des ordres de virement auprès du dirigeant, seule personne contractuellement (...)
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Une fédération sportive est-elle en droit d'obliger ses licenciés désirant participer aux compétitions organisées ou autorisées par elle de souscrire une assurance couvrant les dommages corporels auxquels leur (...)
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Le défaut de souscription de l'assurance obligatoire dommages-ouvrage par le maître de l'ouvrage ne constitue ni une cause des désordres ni une faute exonératoire de la responsabilité de plein droit des locateurs (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs.
Un projet de loi (n° 301) (...)
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En mettant sciemment sur le marché de la viande hachée sur laquelle il avait délibérément allégé les contrôles sanitaires et, ainsi, mis en évidence la conscience qu'il avait du caractère inéluctable du (...)
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L'annulation d'une convention d'ouverture de compte courant entraîne la restitution des sommes correspondant au solde du compte courant, à l'exclusion de tous autres frais et intérêts conventionnels.
Une (...)
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Précisions sur la conséquence de l’annulation d’un crédit affecté consécutive à celle du contrat principal quand le vendeur est placé en liquidation judiciaire.
Dans un arrêt du 10 juillet 2024 (...)
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Si, pour l'établissement de l'état de collocation, les créances sont en principe admises d'après leur rang, les créanciers peuvent convenir d'un autre ordre que celui résultant du livre foncier.
Un (...)
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Viole l'article 465, alinéa 1er, 4°, du code civil l'arrêt d'appel qui juge valable un contrat d’assurance-vie conclu par un majeur en curatelle renforcée, assisté de son curateur, sans répondre à la (...)
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La Cour de justice de l'Union européenne indique que le défaut de publication des mesures d’assainissement d’un établissement de crédit n’entraîne ni l’invalidation de ces mesures ni l’inopposabilité de (...)
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Publication au JO de deux textes relatifs au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.
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En matière de prêt viager hypothécaire, l'évaluation de l'expert du bien hypothéqué est nécessairement déterminante du consentement de l'emprunteur. Il y a donc vice du consentement en présence d'une (...)
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En matière de prêts hypothécaires, la transparence des clauses "plancher" peut faire l’objet d’un contrôle dans le cadre d’une action collective concernant tout le système bancaire d’un pays. Lors de son (...)
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