Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs.

Un projet de loi (n° 301) ratifiant l’ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs a été présenté au Conseil des ministres du 1er octobre 2024 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Cette ordonnance a été adoptée sur le fondement de l’article 40 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte. Elle introduit de nombreuses mesures de modernisation et de simplification du régime des fonds d’investissement alternatifs (FIA) afin de rendre notre droit de la gestion d’actif plus attractif et plus compétitif, pour tirer (...)