En matière de prêts hypothécaires, la transparence des clauses "plancher" peut faire l’objet d’un contrôle dans le cadre d’une action collective concernant tout le système bancaire d’un pays. Lors de son contrôle, le juge peut tenir compte de l’évolution de la perception du consommateur moyen concernant ces clauses.

Les clauses "plancher" sont des clauses types qui étaient contenues dans les contrats de prêt hypothécaire à taux variable conclus avec des consommateurs par un nombre important d’établissements financiers en Espagne. Ces clauses fixaient un seuil en deçà duquel le taux d’intérêt variable ne pouvait pas descendre, même si le taux de référence était inférieur à ce plancher. Plusieurs milliers de recours ont été formés en Espagne en invoquant l’illégalité des clauses (...)