La notion de disparition d'une unité de compte "doit s'entendre de manière fonctionnelle, au regard de la capacité de l'unité de compte à servir de support au contrat".
M. X. souscrit auprès d'un assureur (...)
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L'AMF publie un guide des mesures de modernisation apportées aux placements collectifs français à l'occasion de la transposition de la directive AIFM.
L'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié, le 15 (...)
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La somme allouée à raison de la responsabilité de l'avocat qui n'a pas permis la mise en œuvre l'assurance dommage-ouvrage n'est pas soumise au régime et aux mécanismes de cette assurance.
Des époux (...)
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L'AMF publie une position-recommandation sur les rémunérations et avantages perçus dans le cadre de la commercialisation d'instruments financiers et la gestion sous mandat.
Pour aider les professionnels à se (...)
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La population particulièrement défavorisée concernée par la législation sur le droit au compte appelle une "attention particulière", l'Autorité de contrôle prudentiel estime que les manquements de la banque (...)
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Dans son rapport annuel d'activité rendu public le 2 juillet 2013, l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement fait état d'un infléchissement du taux de fraude sur les paiements sur internet en 2012. (...)
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La Commission européenne a modifié les règles temporaires relatives aux aides d'Etat qu'elle applique pour l'examen des aides publiques aux établissements financiers pendant la crise.
Par un communiqué du 10 (...)
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Modification de la législation européenne relative aux fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions des OPCVM.
Un projet législatif a été adopté le 3 juillet 2013, modifiant (...)
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Dans la perspective de l’union bancaire, la Commission européenne propose l’instauration d’un mécanisme de résolution unique (MRU).
La Commission européenne a présenté le 10 juillet 2013 une (...)
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Le redressement judiciaire d'une société ne permet pas à la banque de résilier la convention de compte courant en cours sous prétexte de contraintes organisationnelles.
M. X., désigné comme administrateur (...)
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Le 9 juillet 2013, le Conseil de l'Union européenne a adopté une décision, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 18 juillet 2013, qui permet à la Lettonie d’adopter l’euro (...)
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L'avance consentie à l'assuré dérivant du contrat d'assurance sur la vie est indivisible de celui-ci.
M. X. a souscrit auprès d'une société d'assurance, un contrat d'assurance sur la vie sur lequel il a (...)
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L’Autorité des marchés financiers a publié sa cartographie 2013 des risques et tendances sur les marchés financiers et pour l’épargne.
Plus de cinq ans après le déclenchement de la crise financière, (...)
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L'Autorité de contrôle prudentiel valide deux codes de bonne conduite à la demande de la Fédération bancaire française, relatifs aux frais bancaires et aux plaquettes tarifaires des banques.
Par deux (...)
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L'Autorité des marchés financiers approuve les "Dispositions" du règlement de déontologie des OPCI de l'ASPIM et de l'AFG et l'étend à tous les prestataires de services d'investissement.
Lors de sa séance (...)
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La Commission des sanctions de l'AMF a sanctionné, dans une décision du 25 juin 2013, la société LVMH pour manquement à ses obligations d'information du public.
La Commission des sanctions de l'Autorité des (...)
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Le pôle Assurance Banque Épargne, commun à l'AMF et à l'ACP, a présenté son rapport d'activité.
Dans un rapport présenté à la presse le 24 juin 2013, le pôle Assurance Banque Épargne, commun à l'AMF (...)
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Un Etat membre peut percevoir une taxe indirecte sur les primes d’assurance-vie payées par un preneur personne physique résident, lorsque le contrat d’assurance a été souscrit dans un autre Etat membre où le (...)
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Le taux de l’intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l’acte de prêt consenti à un consommateur ou un non-professionnel doit, comme le taux effectif global, sous peine de se voir substituer l’intérêt (...)
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