Exécution par les collectivités locales de contrats de couverture du risque de taux d'intérêt ou de contrats de prêts structurés.

Après trois décisions rendues en février 2013 par le tribunal de grande instance de Nanterre dans le cadre d'un contentieux l'opposant à la société Dexia au sujet de contrats de prêts structurés, le département de la Seine-Saint-Denis est à nouveau partie à un litige au titre de contrats financiers de couverture du risque de taux d'intérêt. En 2003, le département a conclu un contrat de prêt d'une durée de 20 ans dont le taux d'intérêt était fixé par une part fixe de 4,10 % si le taux Euribor 12 mois était inférieur à 6 % et une part variable égal à Euribor 12 mois si le taux Euribor 12 mois dépasse 6 %. En 2005, afin de gérer le risque de taux d'intérêt (...)