L'assureur dommages-ouvrage, qui n'a pas respecté le délai légal de soixante jours, ne peut pas opposer le plafond de garantie à l'assuré.

Un syndicat de copropriétaires confie la rénovation du toit-terrasse d'un l'immeuble à une société. Le syndicat souscrit à une police d'assurance dommages-ouvrages auprès d'une société, qui, le 30 avril 2001, accuse réception de la déclaration de sinistre effectuée par le syndicat suite à l'apparition d'infiltrations dans l'immeuble. Le 18 juin 2002, l'assureur notifie à son assuré un rapport préliminaire et reconnaît sa garantie pour les infiltrations dans trois appartements ainsi qu'au droit des casquettes constituant les avancées de toiture. Le syndicat de copropriétaire assigne l'assureur dommages-ouvrage, les différents intervenants et leurs assureurs en (...)