Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Eco-prêt à taux zéro : quatre textes au Journal officiel

Publication au JORF de deux décrets et de deux arrêtés relatifs aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des (...)

Règles de conflit de lois en droit international du chèque

La Cour de cassation statue sur une espèce posant la question de la règle de conflit de loi en matière de responsabilité bancaire en l'absence de convention internationale et de règlement européen applicables et (...)

Montant de la contribution des assurés au FGVAT

Un arrêté du 28 novembre 2014, publié au Journal officiel du 30 novembre 2014, fixe le montant de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (...)

Actes interruptifs de la prescription d’une action au titre de dommages immatériels contre l’assureur dommages-ouvrage

La reconnaissance par l'assureur du principe de sa garantie interrompt la prescription pour l'ensemble des dommages, matériels et immatériels, consécutifs aux désordres. Une société civile immobilière (...)

Contrats d’assurance-vie non réclamés

L'ACPR condamne le principal acteur du marché de l'assurance-vie pour insuffisance de réaction pour mettre en œuvre les nouvelles exigences en matière de recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la (...)

Ratification de l’ordonnance "Extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière en outre-mer" : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d’outre-mer et en (...)

Prescription biennale des désordres affectant des éléments d'équipements dissociables ne rendant pas l'immeuble impropre à sa destination

Cassation de l’arrêt de la cour d’appel qui n’a en l’espèce pas recherché si l'assureur dommages-ouvrage ne pouvait pas invoquer la prescription biennale qui avait commencé à courir à compter de la (...)

Assurances : responsabilité du mandataire en cas de réalisation du risque

La décision judiciaire condamnant l'assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur de cette responsabilité la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert et lui (...)

Nullité du contrat d’assurance sur le fondement de la fausse déclaration intentionnelle

Importance du questionnaire préalable à la conclusion du contrat d'assurance pour démontrer la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle. M. X. assuré auprès de la société d'assurance G. a, (...)

Manquements du PSI à ses obligations professionnelles en matière de réception et transmission d’ordres via Internet

L'exécution fautive par la banque des ordres transmis par son client sans se conformer au règlement de l’AMF ni au code monétaire et financier est constitutive d'un préjudice devant donner lieu à réparation (...)

Assurance-vie : recours à l’emprunt pour abonder les contrats à cours connu

Le recours à l'emprunt pour abonder des contrats d'assurance-vie à cours connus n'est pas contraire à la finalité d'épargne du contrat d'assurance-vie. Les époux X. ont souscrit en 1997 quatre contrats (...)

Contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales

Publication au JORF d'un décret déterminant les règles que doivent respecter les contrats complémentaires en santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées au dispositif des "contrats (...)

UE : méthodologie pour le recensement d'un établissement d'importance systémique mondiale (EISm)

Publication au JOUE d'un règlement délégué précisant la méthodologie par laquelle un Etat membre recense une entité pertinente comme étant un établissement d'importance systémique mondiale (EISm). Le (...)

Contrôle de l'honorabilité et de la compétence des dirigeants et des membres des organes collégiaux d'entreprises d'assurance, de crédit, de financement

Publication d'un décret relatif au contrôle de l'honorabilité et de la compétence des dirigeants et des membres des organes collégiaux dans les organismes d'assurance, les établissements de crédit, les sociétés (...)

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