La Cour de cassation statue sur une espèce posant la question de la règle de conflit de loi en matière de responsabilité bancaire en l'absence de convention internationale et de règlement européen applicables et rejette le pourvoi après un raisonnement en trois temps.
Une cliente a conclu avec une société de droit suisse une demande d'ouverture de compte et un mandat de gestion de ses avoirs et lui a notamment confié, après l'avoir endossé, un chèque de 3.097.895,39 francs libellé à son ordre, tiré sur une banque française. La société de droit suisse a endossé ce chèque au profit d’une banque de droit suisse, qui en a porté le montant au crédit du compte ouvert dans ses livres au nom de la société et l'a présenté au paiement. Suite à faillite de la société, la cliente a assigné la banque (...)
