L'ACPR condamne le principal acteur du marché de l'assurance-vie pour insuffisance de réaction pour mettre en œuvre les nouvelles exigences en matière de recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés.

Par une décision du 31 octobre 2014, la Commission des sanctions de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a prononcé à l'encontre de la société d'assurance C. un blâme assorti d'une sanction pécuniaire de 40 millions d'euros. La Commission reprochait à la société une insuffisance de réaction pour mettre en œuvre les exigences issues de la loi du 17 décembre 2007, en particulier pour ce qui est de la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie dénoués par décès. En outre, environ 5 ans après l'entrée en vigueur de la loi du (...)