Publication au JOUE d'un règlement délégué précisant la méthodologie par laquelle un Etat membre recense une entité pertinente comme étant un établissement d'importance systémique mondiale (EISm).

Le règlement délégué (UE) n° 1222/2014 de la Commission du 8 octobre 2014, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 15 novembre 2014, précise la méthodologie conformément à laquelle l'autorité compétente d'un Etat membre recense, sur une base consolidée, une entité pertinente comme étant un établissement d'importance systémique mondiale (EISm) et la méthodologie pour la définition des sous-catégories d'EISm et l'affectation des EISm à ces sous-catégories sur la base de leur importance systémique ainsi que, dans le cadre de la méthodologie, les délais et données à utiliser pour le (...)