Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Approbation de règles relatives à des marchés financiers : procédures pour lesquelles le silence vaut rejet

Publication au JORF d'un décret relatif à l'approbation des règles relatives à un marché réglementé, un système multilatéral de négociation ou un système organisé de négociation. Le décret n° (...)

Assurance automobile : révision des plafonds de couverture des dommages matériels

Publication au JO d'un arrêté relatif aux plafonds de couverture de l'assurance de responsabilité civile automobile. L'article 9 de la directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009 relative à l'assurance de (...)

Organismes mutualistes : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes. L'ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux (...)

Condition de recevabilité de l’action du tiers subrogé contre l’assureur du responsable

La recevabilité de l’action du tiers subrogé dans les droits de la victime contre l’assureur du responsable n’est pas subordonnée à l’appel en cause de l’assuré. M. Y. a été heurté par un (...)

Rapport annuel 2016 du médiateur de l’AMF

Publication du rapport annuel 2016 du médiateur de l’Autorité des marchés financiers. Le 25 avril 2017, le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a présenté son rapport annuel pour (...)

Fraude de la banque invoquée par le liquidateur judiciaire

L’octroi d’un prêt, assorti d’une garantie, par une banque agissant dans le but de préserver ses propres intérêts, n’est pas un acte déloyal permettant d’obtenir le résultat recherché par tromperie et (...)

Action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels concernant le taux effectif global : point de départ du délai de prescription

Le point de départ du délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels se situe au jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant le taux effectif (...)

ACPR : sanction d'une plateforme de paiement en ligne pour manquement à son obligation de déclaration de soupçons de blanchiment

La Commission des sanctions de l’ACPR a infligé un blâme et une amende à une plateforme de paiement pour e-commerçants pour manquement à ses obligations d’identification, de vérification de l’identité et de (...)

Fonds de garantie des dépôts et de résolution : ressources financières et dispositions comptables

Publication au JORF d'un arrêté modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du fonds de garantie des dépôts et de résolution. L'arrêté du 13 avril 2017, publié au Journal (...)

Assurance-vie : modification abusive de la liste des supports

L’assureur qui fait disparaitre de la liste des supports éligibles à l'arbitrage les fonds les plus spéculatifs au profit de fonds qui le sont moins commet un abus dans l'exercice de la faculté contractuelle de (...)

Conditions d'attribution et modalités des PTZ

Modification par décret des conditions d'attribution et des modalités des prêts à taux zéro pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2017. Les établissements de crédit et sociétés de (...)

Courtier grossiste : absence d’obligation d’information et de conseil à l’égard de l’assurée

Une société, courtier grossiste, intervenue dans la seule gestion administrative du contrat d’assurance sur délégation de l’assureur, et qui n’a ni proposé le contrat d’assurance ni participé à (...)

Mayotte : dérogation aux règles d'octroi de microcrédits professionnels

Publication au JORF d'un décret autorisant à titre expérimental une dérogation aux règles d'octroi de microcrédits professionnels dans le département de Mayotte. Le décret n° 2017-563 du 18 avril 2017, (...)

Principe du contradictoire et expertise d’assureur unilatérale non judiciaire

Cassation de l’arrêt d’appel qui se fonde exclusivement sur le rapport établi à la suite d'une expertise réalisée de manière non contradictoire à la demande de l'assureur. Une entreprise unipersonnelle (...)

Licéité de la clause d’indexation sur une monnaie étrangère d’un prêt immobilier

La licéité d’une clause d’indexation d’un prêt libellé en francs suisses est subordonné à l’existence d’une relation directe avec l’objet de la convention ou l’activité de l’une des parties. Cela (...)

Prêt immobilier : calcul du TEG en cas d’absence du coût des garanties

En l’absence de l’intégration des coûts des garanties ou celui des sûretés dans le calcul du taux effectif global, ce taux n’est pas erroné, si les emprunteurs n’ont finalement pas supporté les frais (...)

Caractérisation de la renonciation à un droit

La Cour de cassation rappelle que la renonciation à un droit est un acte unilatéral qui n’exige pas l’existence de concessions réciproques. Une société civile immobilière (SCI) a fait assurer auprès (...)

Offre aux investisseurs particuliers de simulations de performances futures : résultats de la consultation publique

Publication par l’AMF des résultats de la consultation publique relative à l’offre de simulations de performances futures proposée aux investisseurs particuliers. Le 4 avril 2017, l’Autorité des (...)

Modification du cadre juridique de la gestion d'actifs

Publication au JORF d'un décret qui apporte des précisions et des rectifications d'erreurs matérielles dans le code monétaire et financier. Le décret n° 2017-485 du 5 avril 2017, publié au Journal officiel (...)

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