Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Seuils de l'usure applicables à compter du 1er avril 2017

Les taux effectifs moyens, pratiqués par les établissements de crédit au cours du premier trimestre de l’année 2017 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l’usure correspondants (...)

SFIL-Caffil : bilan de la Cour des comptes

La Cour des Comptes dresse un bilan nuancé des quatre premières années d'activité de la société de financement local (SFIL) et de sa filiale, la Caisse française de financement local (Caffil). Dans un (...)

Assignation en paiement d'une indemnité d'assurance par une société en liquidation

Ne méconnait pas l'autorité de la chose jugée la demande du liquidateur judiciaire d'agir pour obtenir le paiement, à son profit, d'une l'indemnité d'assurance, après un jugement déclarant nulle (...)

Renforcement du dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Un projet de loi (...)

Complémentaire santé : tarification applicable aux anciens salariés bénéficiaires d'une garantie collective

Détermination par décret des tarifs des contrats d'assurance applicables aux personnes visées par l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989. L'article 4 de la loi du 31 décembre 1989 impose aux organismes (...)

AMF : guide sur les régimes de commercialisation des OPCVM et des FIA en France

L’AMF a publié un guide sur les régimes de commercialisation des OPCVM et des FIA en France. Le 15 mars 2017, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié un “Guide sur les régimes de (...)

AMF : guide d’élaboration du programme d’activité des sociétés de gestion de portefeuille et des placements collectifs autogérés

L’AMF a publié un guide d’élaboration du programme d’activité des sociétés de gestion de portefeuille et des placements collectifs autogérés. Le 15 mars 2017, l’Autorité des marchés financiers (...)

Banque : pas de devoir de mise en garde envers l’emprunteur en capacité de rembourser

En l’absence de risque d’endettement né de l’octroi d’un prêt, à la date de la conclusion du contrat, la banque n’est pas tenue d’un devoir de mise en garde à l’égard l’emprunteur. Mme X. a, (...)

Assurance : des fausses déclarations intentionnelles entraînent la nullité d’un contrat

De fausses déclarations intentionnelles fournies par l’assuré entrainent la nullité du contrat d’assurance, lorsque celles-ci modifient l’appréciation du risque ou impacte l’opinion de l’assureur. (...)

QPC : procédure de sanction devant la Commission nationale des sanctions (CNS)

Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les articles L. 561-41 et L. 561-42 du code monétaire et financier, relatifs à la procédure de sanction devant la Commission nationale des sanctions (...)

Contrat d’assurance souscrit par un professionnel de l’immobilier pour le compte de propriétaires bailleurs

Cassation de l’arrêt d’appel qui décide que doivent être réputées non écrites des clauses d’un contrat d’assurance souscrit par un professionnel de l’immobilier pour le compte de propriétaires bailleurs (...)

Accès à un compte de paiement : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base. Un projet de loi ratifiant (...)

UE : dépositaires centraux de titres (DCT)

Publication au JOUE de quatre textes relatifs aux dépositaires centraux de titres (DCT). Trois règlements délégués et un règlement d'exécution de la Commission du 11 novembre 2016, publiés au Journal (...)

Délai de prescription de l'action à l'encontre d'un assureur aux fins d'être garanti de toute condamnation au bénéfice du FGAO

Le FGAO qui exerce un recours contre le responsable des dommages subis par la victime qu'il a indemnisée est un tiers au sens de l'article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances, donc le délai de la prescription (...)

Modalités du transfert d'office de portefeuilles de contrats d'assurance organisé par l'ACPR

Publication au JO d'un décret fixant les modalités du transfert d'office de portefeuilles de contrats d'assurance organisé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Le décret n° (...)

Radiation par Euronext Paris d'un instrument financier précédemment admis à la négociation

La Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles la société Euronext Paris peut prononcer la radiation d'un instrument financier précédemment admis à la négociation. La société A., dont les (...)

Catégories de prêts servant de base à l'application du taux de l'usure en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Publication au JORF d'un arrêté portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts (...)

CEDH : présomption d’innocence et publication immédiate d’une sanction de l’AMF

La publication de la décision de la Commission des sanctions, avant que le Conseil d’Etat ne statue sur leur recours, ne viole pas la présomption d’innocence. En février 2009, la Commission (...)

UE : informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base en assurance et réassurance

Publication au JOUE d'un règlement d’exécution indiquant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de (...)

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