Publication au JORF d'une ordonnance portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes.

L'ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes a été présentée au Conseil des ministres du 3 mai 2017 et publiée au Journal officiel du 5 mai 2017. Cette ordonnance procède à la refonte du code de la mutualité. Elle permet aux mutuelles de disposer d’un cadre juridique rénové et mieux adapté aux évolutions récentes du secteur afin d’améliorer leur fonctionnement et leur efficacité. Le modèle mutualiste est renforcé par les évolutions suivantes :- la gouvernance des mutuelles et de leurs unions est modernisée ;- les rôles respectifs de l’assemblée générale et du conseil d’administration évoluent ;- les modalités (...)