L’action en paiement de l'indemnité due au salarié, pour compenser la perte de son salaire, du fait qu'il a dû cesser le travail pour faire respecter ses droits essentiels à la suite d’un manquement grave et délibéré de l’employeur à ses obligations, est soumise à la prescription triennale.

Dans un arrêt du 18 mars 2026 (pourvoi n° 23-22.737), la Cour de cassation apporte des précisions relatives à la prescription de l’action en paiement de l'indemnité due au salarié contraint de cesser le travail à la suite d’un manquement grave et délibéré de l’employeur. La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée. Dans le cas où les salariés se sont trouvés dans une situation contraignante telle qu’ils ont été obligés de cesser le travail pour faire (...)