La Cour de cassation rappelle que la renonciation à un droit est un acte unilatéral qui n’exige pas l’existence de concessions réciproques.

Une société civile immobilière (SCI) a fait assurer auprès d’un assureur, par l'intermédiaire de son courtier d'assurances et de M. X., agent général de l'assureur, un ensemble immobilier dont elle était propriétaire. Ce dernier a été détruit dans un incendie . Après avoir signé une lettre d'acceptation d'une limite contractuelle de garantie due par son assureur, puis une quittance subrogeant celui-ci dans ses droits à hauteur d'une somme fixée pour l'indemnisation du préjudice, la SCI a assigné le courtier et l’agent général de l'assureur en indemnisation de son préjudice résultant de la perte de chance de souscrire un contrat ne prévoyant pas de (...)