Cassation de l’arrêt d’appel qui se fonde exclusivement sur le rapport établi à la suite d'une expertise réalisée de manière non contradictoire à la demande de l'assureur.

Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) a déposé plainte pour le vol de l'un de ses véhicules. Son assureur ayant refusé sa garantie après avoir fait procéder, par un expert mandaté par lui, à un examen technique du véhicule volé et retrouvé incendié, l'EURL a fait mener une expertise amiable contradictoire par un autre expert. L'assureur ayant réitéré son refus de garantie, l’EURL l'a assigné afin d'obtenir sa condamnation à prendre en charge le sinistre. La cour d’appel de Riom a débouté la société de l'ensemble de ses demandes, retenant que les conditions d'exclusion de la garantie sont (...)