Après un congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d’une indemnité d’éviction, le locataire commercial qui laisse s'écouler le délai biennal perd son droit au maintien dans les lieux et peut être expulsé en référé, la mauvaise foi du bailleur n’étant pas une cause d’interruption ou de suspension de la prescription.

Une commune a conclu avec un locataire un bail commercial d'une durée de neuf ans, à compter du 1er janvier 2009. Le 28 juin 2018, la bailleresse a délivré au locataire un congé avec refus de renouvellement à effet au 31 décembre 2018 avec offre d'indemnité d'éviction, puis l'a mis en demeure, le 4 novembre 2019, de communiquer des justificatifs pour calculer son montant. En 2021, la bailleresse a assigné le locataire en constatation de la perte de son droit au (...)