En l’absence de l’intégration des coûts des garanties ou celui des sûretés dans le calcul du taux effectif global, ce taux n’est pas erroné, si les emprunteurs n’ont finalement pas supporté les frais d’inscription de garantie.

En l’espèce, une banque a consenti à M. X et Mme T. deux prêts immobiliers. Les emprunteurs ont sollicité la déchéance du droit aux intérêts en arguant d’un taux effectif global erroné. La cour d’appel de Bourges a accueilli la demande des emprunteurs.Après avoir constaté que le coût des garanties ou celui des sûretés n'avaient pas été intégrés dans le calcul du taux effectif global, les juges du fond ont retenu que le coût de l'hypothèque était déterminable et que le fait que les emprunteurs n'aient pas eu à supporter le coût d'une hypothèque ou toute (...)