Le montant de la provision à inscrire au budget d'une commune étant dépourvu d'incidence sur les droits que la société requérante détient en sa qualité de partie à un litige l'opposant à cette collectivité, la chambre régionale des comptes n'a pas méconnu l'article L. 1612-15 du CGCT en rejetant sa saisine à fin d'inscription de dépenses obligatoires.

Une commune a conclu avec une société deux contrats d'une durée de 30 ans, renouvelables, l'un de fourniture exclusive d'eau minérale, l'autre de licence de marque. Trois ans plus tard, le maire a informé la société que la commune renonçait au projet d'usine d'embouteillage et lui a notifié la caducité des deux contrats en raison de l'absence de réalisation des conditions suspensives dans les délais contractuellement prévus. Après avoir (...)