Publication au JO d'un décret relatif à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du 31 mai 2024.

Publié au Journal officiel du 25 avril 2026, le décret n° 2026-309 du 24 avril 2026 a pour objet la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/ UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance, dite "CRD 6". SUR LE MEME SUJET : Transposition de la directive CRD 6 : ordonnance - Legalnews, 9 avril 2026© 2026 Veegee - Un service de LegalNews