L'employeur peut-il divulguer le domicile d'un salarié ?

Relations individuelles de travail
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Constitue une atteinte à la vie privée la divulgation par l’employeur de l'adresse personnelle d'un salarié sans son accord, du fait de la transmission à un syndicat de la lettre adressée par le salarié à son employeur, sans que ce dernier prenne le soin de biffer son adresse.

Une salariée, qui a exercé différents mandats de représentant du personnel, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Après son départ en retraite, elle a maintenu une demande en paiement de dommages-intérêts à l'encontre de son employeur en réparation du préjudice résultant de la transmission à un syndicat, puis de l'affichage par ce dernier, d'une lettre qu'elle avait adressée à la direction des (...)

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