Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Epargne retraite : mise en œuvre de la réforme

Publication au JORF d'un décret mettant en œuvre de la réforme de l'épargne retraite prévue par l'article 71 de la loi Pacte. Publié au Journal officiel du 1er août 2019, le décret n° 2019-807 du 30 (...)

Affectation du 1 % du montant collecté des produits d’épargne réglementée au financement des PME : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à obliger les établissements bancaires à affecter 1 % du montant collecté des produits d’épargne réglementée au financement des PME à été déposée à l'Assemblée (...)

Tracfin : rapport d’activité 2018

En 2018, Tracfin note une forte progression de son activité issue de la vigilance des professionnels assujettis au dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT). (...)

Epargne retraite : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance portant réforme de l'épargne retraite prise sur le fondement de la loi Pacte. Présentée lors du Conseil des ministres du 24 juillet 2019, l'ordonnance n° 2019-766 du (...)

Sort du contrat d’assurance-vie après le décès d’un des époux souscripteurs

En cas de souscription conjointe d’un contrat d’assurance-vie par des époux mariés sous un régime communautaire, le contrat n'est pas dénoué au décès du premier époux, sa valeur constitue un actif de (...)

Action en réparation de préjudices corporels d'une personne en liquidation

L'action en réparation de préjudices extrapatrimoniaux d'un débiteur en liquidation judiciaire est une action attachée à sa personne, que lui seul peut exercer, et non son liquidateur. La victime d'un (...)

Assurance dommages-ouvrage : rejet de l’exception de subrogation

L’assureur dommages-ouvrage qui dénie sa garantie n’est pas tenu de rappeler à l’assuré sa position concernant l’exercice du droit de subrogation. Dans la perspective de la construction d’une maison (...)

Extension outre-mer de diverses dispositions du code monétaire et financier : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code monétaire et financier issues de la loi du 22 (...)

Sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d’erreur du TEG : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global. Présentée en Conseil des ministres le 17 juillet 2019, l'ordonnance n° (...)

Financement de la construction d’une maison d’habitation

Précisions sur les obligations du prêteur de deniers destinés à financer la construction d’une maison d’habitation. Un couple ayant fait construire une maison d’habitation financée par un prêt (...)

Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé : la loi est publiée

Assurance-vie : détournement de la finalité du droit de renonciation

A eux seuls, les manquements de l’assureur à son obligation d’information lors de la souscription du contrat ne suffisent pas à exclure un détournement de la finalité de l’exercice par l’assuré de la (...)

La remise d’un chèque ne vaut paiement que sous réserve de son encaissement

Pour accorder le remboursement à une caution d'une somme prétendument payée par chèque, le juge doit constater que ce chèque a été effectivement encaissé. Une banque a accordé à M. A. un prêt destiné (...)

Assurance-vie : modification de la liste des bénéficiaires

Lorsqu’une personne a souscrit à un contrat d’assurance-vie, pour que la liste des bénéficiaires puissent être modifiée, il convient de préciser que l’écrit, dans lequel l’assuré avait inscrit le nom de (...)

Devoir de mise en garde de la banque quant à un prêt libellé en francs suisses

L'obligation de mise en garde à laquelle peut être tenu un établissement de crédit à l'égard d'un emprunteur non averti ne porte que sur le risque d'endettement excessif né de l'octroi du prêt, un tel risque (...)

Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé : adoption au Sénat après CMP

La proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé a été adoptée par les sénateurs après passage en Commission mixte paritaire. Le 6 février 2019, (...)

Assurance-vie : droit de renonciation de l'investisseur profane et obligation précontractuelle d’information

Le juge doit analyser la situation concrète de l'assuré pour déterminer s'il était ou non parfaitement informé des caractéristiques essentielles de l'assurance-vie souscrite lorsqu'il a exercé son droit de (...)

Evaluation de la perte de gains professionnels futurs

Appréciation par les juges du fond de la perte de gains professionnels d'un interne en médecine dont l'accident de la circulation a retardé le début de l'exercice de son activité professionnelle de (...)

Agrément des chambres de compensation en tant qu'établissements de crédit

Publication au JORF d'un décret précisant les conditions dans lesquelles l'ACPR peut exiger qu'une chambre de compensation soit soumise à l'agrément de la BCE en tant qu'établissement de crédit. L'article L. (...)

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