Sort du contrat d’assurance-vie après le décès d’un des époux souscripteurs

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En cas de souscription conjointe d’un contrat d’assurance-vie par des époux mariés sous un régime communautaire, le contrat n'est pas dénoué au décès du premier époux, sa valeur constitue un actif de communauté et la moitié de celle-ci doit être réintégrée à l’actif de la succession.

Des époux ont souscrit conjointement un contrat d'assurance sur la vie. L'épouse est décédée, laissant pour lui succéder son mari, ses filles et ses petits-enfants, venant aux droits de leur père, prédécédé. Après le décès de l'époux, des difficultés se sont élevées pour la liquidation et le partage. La cour d'appel de Toulouse a rejeté la demande de réintégration dans la masse active de la succession de l'épouse de la moitié des fonds du contrat d'assurance-vie litigieux.Pour ce faire, les juges (...)

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