Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé : adoption au Sénat après CMP

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La proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé a été adoptée par les sénateurs après passage en Commission mixte paritaire.

Le 6 février 2019, une proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé a été déposée à l'Assemblée Nationale. Elle vise à donner la possibilité aux assurés, particuliers pour les contrats individuels et entreprises pour les contrats collectifs, de résilier sans frais et à tout moment, après la première année de souscription, des contrats de complémentaire santé. Cette mesure de simplification donnera plus de liberté aux assurés et leur permettra de bénéficier d'une concurrence accentuée en matière de couverture complémentaire santé. L'article 1er prévoit (...)

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