Action en réparation de préjudices corporels d'une personne en liquidation

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L'action en réparation de préjudices extrapatrimoniaux d'un débiteur en liquidation judiciaire est une action attachée à sa personne, que lui seul peut exercer, et non son liquidateur.

La victime d'un accident de la circulation dont un tiers a été déclaré responsable a été mise en liquidation judiciaire. Le liquidateur a formé des demandes de réparation des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux du débiteur. La cour d'appel de Metz a déclaré irrecevables ces demandes d'indemnisation.Pour ce faire, les juges du fond ont constaté que l'action engagée par le liquidateur tendait à obtenir réparation des préjudices résultant du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées, du déficit fonctionnel permanent et du préjudice d'agrément du débiteur. Ils en ont déduit que seul ce dernier (...)

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